Politique du Canal Éthique

Canal Éthique

HIDROTEN S.A. met à disposition des parties intéressées, en conformité et sous la protection de la Loi 2/2023, un canal de communication destiné à recevoir des informations relatives à:

  • Des actions ou omissions pouvant constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave.
  • Des actions ou omissions pouvant constituer des violations du droit de l’Union européenne, conformément à l’article 2.1.a).
  • Des infractions au droit du travail en matière de sécurité et santé au travail.

Le canal de communication est également ouvert à la réception d’informations concernant des manquements à la législation en vigueur, ainsi qu’à toute question, plainte ou suggestion en matière de conformité (compliance).

Les communications seront reçues et traitées par les membres de l’Organe Responsable du Canal (Organe de Conformité – Rôle de Compliance Officer) et par l’Organe de Direction de HIDROTEN S.A.

Si vous estimez que l’une des personnes chargées de recevoir votre signalement (Organe Responsable du Canal ou Organe de Direction) est impliquée ou concernée par les faits dénoncés, vous pouvez bloquer la communication à cet organe, qui sera alors exclu du traitement et de l’enquête.

HIDROTEN S.A. interdit expressément tout acte de représailles, y compris les menaces ou tentatives de représailles, à l’encontre des personnes ayant effectué un signalement conformément aux dispositions de la loi.

La confidentialité maximale et l’anonymat sont garantis durant les procédures d’enquête, avec un traitement objectif, impartial et transparent des informations reçues, conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et à la Loi 2/2023 du 20 février, relative à la protection des personnes signalant des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption, ainsi qu’à la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.

L’identité du lanceur d’alerte restera strictement confidentielle et ne sera pas communiquée aux personnes concernées par les faits dénoncés, ni à des tiers non autorisés.

Lors du remplissage des formulaires, il convient de respecter les règles suivantes:

  • Les informations fournies doivent être véridiques.
  • Les communications doivent être faites de bonne foi.
  • Ne partagez pas de données personnelles de tiers non concernés par les faits.
  • Ne partagez pas de données personnelles appartenant à des catégories spéciales (santé, idéologie, affiliation syndicale, religion, orientation sexuelle, croyances ou origine raciale ou ethnique, etc., art. 9 LOPDGDD).

Toute personne qui, de mauvaise foi, transmettrait une communication manifestement infondée ou malveillante dans le but de causer un préjudice injustifié pourra faire l’objet de mesures appropriées ou, le cas échéant, d’un signalement aux autorités compétentes pour l’ouverture des procédures correspondantes.

Une fois le formulaire rempli, ÉticoAldía générera un accusé de réception que vous pourrez imprimer ou « enregistrer en PDF ».

Pour plus d’informations sur les principes généraux de la gestion des signalements et l’utilisation du canal, vous pouvez consulter les documents suivants:

Les signalements peuvent également être effectués par le biais de canaux externes auprès des autorités compétentes ou, le cas échéant, auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne.

Ces canaux peuvent être:

  • L’Autorité Indépendante de Protection des Lanceurs d’Alerte (A.A.I.)
  • Les autorités ou organismes autonomes compétents
  • Le Ministère Public
  • Le Parquet Européen, si les faits portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne
  • Les Forces et Corps de Sécurité de l’État (FFCCSE)
  • L’Agence Antifraude compétente
  • Autres organismes compétents

Par ailleurs, pour toute réclamation concernant nos produits/services, veuillez utiliser le téléphone +34 965 11 42 82 ou envoyer un email à veronica.admon@hidroten.es

Pour effectuer un signalement ou une communication: Clica aquí.

Pour connaître l’état de votre signalement ou communication: Clica aquí.